Pour une association de protection animale, les dépenses les plus importantes liées à la prise en charge de nos protégés sont les frais vétérinaires. Les soins de base que nous faisons pour tous nos sauvetages sont : l'identification, la vaccination et la stérilisation.

Ces actes vétérinaires permettent aux associations de réaliser une mission d’intérêt public en diminuant le nombre d’animaux errants et en réduisant les risques de propagation de maladies dont certaines sont transmissibles à l'homme. Par exemple, la France est un pays indemne de rage, maladie mortelle, en partie grâce au travail de terrain effectué par les associations.

La TVA :

Ces actes vétérinaires d'intérêt public sont coûteux pour les associations. Or, ils rendent service à l’État en le déchargeant d’une partie de cette mission de diminution de la population d’animaux errants et en contrôlant la prolifération des maladies. En France, il existe plusieurs taux de TVA. À savoir que le plus élevé est de 20%. Actuellement les frais vétérinaires sont soumis au taux maximum, alors qu’il est de 2,1% pour les médicaments pour humains remboursables en pharmacie et de 0% pour la majorité des actes médicaux pour les humains.

Au vu de l'intérêt pour la société qu'ont les actes vétérinaires réalisés par les associations, nous proposons de réduire cette TVA à 5,5%. Ce taux est utilisé actuellement pour les produits de première nécessité, l’alimentaire, les livres ou encore les spectacles. Le fait de réduire de près de 15% leurs coûts permettrait d’augmenter d’autant les capacités d’actions des associations à sauver des animaux et réaliser leurs missions d’intérêt général.

Pour qui ?

Cette amélioration fiscale aurait non seulement beaucoup de sens mais serait aussi d’une grande efficacité. Une règle simple pourrait être décidée afin que toute association de protection animale déclarée en préfecture et ayant été autorisée à exercer par sa DDPP puisse être bénéficiaire de cette réduction de TVA sur les actes vétérinaires.

Parfois, le milieu politique peut être frileux lors d’une réduction du taux de TVA, car il peut bénéficier à l’entreprise qui facture en augmentant le prix hors taxes du produit. Ainsi, lors de la transition, la baisse de TVA n’est plus à l’avantage du client final mais bénéficie à l’augmentation des marges du professionnel.

En l'occurrence, dans le cas que nous présentons, ceci est impossible. Le taux de TVA restant inchangé pour le grand public, le prix hors taxes ne pourra être augmenté. De plus, les associations collaborent chacune avec un nombre restreint de vétérinaires dont elles connaissent les tarifs. Un vétérinaire profitant d’augmenter ses tarifs hors taxes uniquement pour les associations afin de bénéficier de cette réduction de TVA serait tout de suite détecté par ses associations partenaires qui, de fait, arrêteraient de faire appel à ses services.

Céline Calvez, Députée des Hauts-de-Seine, défendra un amendement en ce sens en deuxième lecture du Projet de loi de finances 2024.

LES SIGNATAIRES :

Élus ayant signé la Pétition :  

Corinne Vignon, Eddine Ariztegui, Sandra Krief

Vétérinaires ayant signé la Pétition : 

Dr Marion Davidson, Maud Lafon (Journaliste vétérinaire, secrétaire générale d’AVA), Dr Thierry Bedossa (Président d'AVA et co-fondateur du groupe Pets&Vets Society), Dr David Benaïm (co-fondateur d'Itivet et du groupe Pets&Vets Society), Dr Virginie Daniel Lesnard (fondatrice de la clinique du Chêne Rouge)

Association ayant signé la Pétition : 

AVA (Agir pour la Vie Animale), Association Ciara, Solidarité Peuple Animal, NalaCompagnie, Les 3 Dindes.

Autres Organisations : 

30 Million d'Amis Magazine, Le Point Vétérinaire, Woopets